S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le directeur général responsable des Technologies de l’information est autorisé à signer:

1°  les contrats d’approvisionnement et de services d’un montant inférieur à 300 000 $ et leurs avenants d’un montant inférieur à 30 000 $;

2°  les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 100 000 $.

D. 52-2010, a. 17.